La possibilité de cumuler des actions et des sanctions, qu’elles soient pénales ou administratives, pour réprimer un même comportement est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières années. En effet, ces procédures peuvent entrer en conflit avec le principe de non bis in idem, qui garantit à toute personne de ne pas être jugée ou punie deux fois pour la même infraction. Ce principe est inscrit à l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En premier lieu votre avocat vous expliquera les infractions reprochées, il veillera ensuite au respect de la procédure dans votre intérêt, et vous défendra sur le fond de la procédure ainsi que sur le forme.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé sourcé de la particularité de cette procédure :

1. Le délit de fraude fiscale :

1. 1. • • Le délit de fraude fiscale est un acte répréhensible qui consiste à éluder l’impôt ou à se soustraire intentionnellement à ses obligations fiscales.
        • Contrairement à d’autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d’office par le procureur de la République.                                                                                                                                                         L’administration fiscale doit préalablement déposer une plainte ou dénoncer les faits de fraude fiscale.
        • Cette procédure déroge au droit commun, et le juge pénal ne peut mettre en mouvement l’action publique que si l’administration a déposé une plainte en application du I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CF-INF- 40-10-10-15).

2. Rôle de la commission des infractions fiscales :

1. 1. • • Avant de déposer plainte pour fraude fiscale, l’administration doit recueillir l’avis conforme de la commission des infractions fiscales.
        • Cette commission joue un rôle essentiel en émettant un avis sur l’application de sanctions pénales. Elle garantit ainsi une procédure équitable et transparente.
        • La consultation de la commission est une formalité substantielle préalable à tout dépôt de plainte pour fraude fiscale.

3. Principe de proportionnalité :

1. 1. • • Selon le juge européen, le juge doit s’assurer que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.
        • En d’autres termes, les sanctions fiscales et pénales doivent être proportionnelles à la faute commise.

4. Rôle de l’avocat :

1. 1. • • L’avocat joue un rôle crucial dans ce contexte. Il assiste le contribuable tout au long de la procédure, veillant à la protection de ses droits.
        • L’avocat peut contester les sanctions fiscales et pénales devant les tribunaux, en s’appuyant sur les principes de proportionnalité et d’équité tout en veillant à la stricte application des règles fiscales et pénales en matière de procédure.
        • Son expertise juridique permet de présenter des arguments solides et de défendre au mieux les intérêts du contribuable.